Zone tendue et encadrement des loyers : vérifier une commune
Mis à jour le 5 octobre 2026
En bref. Tapez le nom d'une commune : l'outil indique si elle est en zone tendue (préavis d'un mois, hausse de loyer limitée à la relocation, taxe sur les logements vacants), si les loyers y sont encadrés, son zonage A/B/C, les règles des meublés de tourisme et son taux de taxe foncière.
Ce que change la zone tendue
Une commune est classée en zone tendue quand la demande de logements y dépasse nettement l'offre ; la liste est fixée par décret et a été élargie en 2023. Pour un propriétaire bailleur, le classement a plusieurs effets :
- le locataire peut quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois ;
- à la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien, révisé selon l'indice de référence des loyers, sauf exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué) ;
- la commune peut percevoir la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires.
L'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers va plus loin : le loyer de base ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de location (vide ou meublée). Il s'applique à Paris, à Lille, Hellemmes et Lomme, dans Plaine Commune et Est Ensemble, à Lyon et Villeurbanne, à Montpellier, à Bordeaux, dans une partie du Pays basque et de Grenoble-Alpes Métropole.
Ce dispositif est une expérimentation prévue jusqu'au 24 novembre 2026. Une prolongation de deux ans pour les territoires déjà concernés est en discussion au Parlement à la date de mise à jour de cette page.
Le zonage A/B/C
Le zonage A/B/C classe les communes de la plus tendue (A bis) à la moins tendue (C). Il fixe les plafonds de loyers et de ressources des dispositifs fiscaux (Denormandie, Loc'Avantages) et les conditions des prêts aidés comme le prêt à taux zéro.
Les meublés de tourisme
Depuis la loi du 19 novembre 2024, tout meublé de tourisme doit être déclaré en mairie. Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, ou 90 si la commune l'a décidé. Dans les grandes villes et la petite couronne parisienne, louer un logement qui n'est pas votre résidence principale demande en plus une autorisation de changement d'usage, souvent avec compensation. Un meublé de tourisme doit aussi être classé au moins E au DPE, D à partir de 2034.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
Tapez son nom dans l'outil ci-dessus : il interroge la liste officielle des communes classées en zone tendue publiée sur data.gouv.fr.
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers ?
Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie du Pays basque et de Grenoble-Alpes Métropole, dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 24 novembre 2026.
Le loyer d'un logement classé F ou G peut-il augmenter ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G est gelé en métropole, en cours de bail comme à la relocation. Voir le calendrier par étiquette.