Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Habiscope, édité par Olivier Cavadenti, entrepreneur individuel (SIREN 893 893 669) (voir les mentions légales), et la vente de packs d'analyses. L'inscription vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

2. Le service

À partir de l'adresse (URL) d'une annonce immobilière, Habiscope recherche la localisation probable du bien, rassemble des données publiques (ventes, diagnostics énergétiques, copropriétés, cadastre, urbanisme, risques, environnement), analyse les photos et produit une synthèse : estimation de travaux, rentabilité, points d'attention, questions à poser.

Les résultats sont indicatifs. Ils reposent sur des données publiques qui peuvent être incomplètes ou en retard, et sur des traitements automatisés, dont l'intelligence artificielle, qui peuvent se tromper. Ils ne remplacent ni une visite, ni les diagnostics et documents obligatoires, ni l'avis d'un professionnel (notaire, diagnostiqueur, artisan, conseiller). Habiscope ne fournit pas de conseil en investissement.

3. Compte

Un compte est nécessaire pour lancer une analyse. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ».

4. Utilisation autorisée

• Le service est destiné à votre usage propre, pour évaluer des biens que vous envisagez d'acheter ou de conseiller.
• Vous ne devez pas tenter de réidentifier les personnes à partir des données de ventes (DVF), ni utiliser les résultats pour démarcher les propriétaires ou occupants.
• L'extension de navigateur Habiscope transmet, uniquement lorsque vous cliquez sur son bouton, la page d'annonce affichée dans votre navigateur. Vous restez tenu de respecter les conditions d'utilisation du site consulté.
• Toute extraction automatisée du service, revente des analyses ou tentative d'atteinte à sa sécurité est interdite.

5. Prix et packs

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Trois analyses sont offertes à l'inscription. Les analyses achetées n'ont pas de date d'expiration. Une analyse n'est décomptée que si elle aboutit : en cas d'échec technique, elle est automatiquement recréditée. Elle l'est aussi lorsque l'adresse du bien n'a pas pu être retrouvée du tout ; le résultat reste alors consultable.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Habiscope n'a jamais accès à vos données de carte. Les analyses sont créditées dès la confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Lors de l'achat, vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour les analyses que vous utilisez.

Les analyses non utilisées d'un pack peuvent être remboursées sur demande dans les 14 jours suivant l'achat, en écrivant à contact@habiscope.com.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service, sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des résultats (voir l'article 2). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision d'achat, d'offre ou d'investissement prise sur la base des analyses.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle acceptée lors de l'achat. Elles sont soumises au droit français.