Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 5 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Habiscope, édité par Olivier Cavadenti, entrepreneur individuel (SIREN 893 893 669) (voir les mentions légales), et la vente de packs d'analyses et de l'abonnement Pro. L'inscription vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
2. Le service
À partir de l'adresse (URL) d'une annonce immobilière, Habiscope recherche la localisation probable du bien, rassemble des données publiques (ventes, diagnostics énergétiques, copropriétés, cadastre, urbanisme, risques, environnement), analyse les photos et produit une synthèse : estimation de travaux, rentabilité, points d'attention, questions à poser.
Les résultats sont indicatifs. Ils reposent sur des données publiques qui peuvent être incomplètes ou en retard, et sur des traitements automatisés, dont l'intelligence artificielle, qui peuvent se tromper. Ils ne remplacent ni une visite, ni les diagnostics et documents obligatoires, ni l'avis d'un professionnel (notaire, diagnostiqueur, artisan, conseiller). Habiscope ne fournit pas de conseil en investissement.
3. Compte
Un compte est nécessaire pour lancer une analyse. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ».
4. Utilisation autorisée
- Le service est destiné à votre usage propre, pour évaluer des biens que vous envisagez d'acheter ou de conseiller. Vous pouvez remettre une analyse à vos clients, par son lien de partage ou en PDF, dans le cadre de votre activité de conseil ou d'accompagnement.
- Vous ne devez pas tenter de réidentifier les personnes à partir des données de ventes (DVF), ni utiliser les résultats pour démarcher les propriétaires ou occupants.
- L'extension de navigateur Habiscope transmet, uniquement lorsque vous cliquez sur son bouton, la page d'annonce affichée dans votre navigateur. Vous restez tenu de respecter les conditions d'utilisation du site consulté.
- Toute extraction automatisée du service, revente des analyses en tant que produit distinct ou tentative d'atteinte à sa sécurité est interdite.
5. Prix, packs et abonnement
| Offre | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| À l'unité | 1 analyse | 4,90 € |
| Pack 10 | 10 analyses | 19,00 € |
| Investisseur | 30 analyses | 39,00 € |
| Pro (abonnement mensuel) | 50 analyses par mois, marque blanche, jusqu'à 10 utilisateurs | 49,00 € par mois |
| Pro, analyses en plus | Au-delà des 50 analyses du mois, chacune au prix de sa tranche : de la 51e à la 100e, de la 101e à la 200e, à partir de la 201e | 0,90 €, 0,75 €, 0,60 € l'analyse |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Une analyse complète est offerte à l'inscription, une seule fois par connexion sur 30 jours. Un aperçu gratuit, sans les fonctions d'analyse par intelligence artificielle, est accessible sans inscription. Les analyses achetées en pack n'ont pas de date d'expiration. Une analyse n'est décomptée que si elle aboutit : en cas d'échec technique, elle est automatiquement recréditée. Elle l'est aussi lorsque l'adresse du bien n'a pas pu être retrouvée du tout ; le résultat reste alors consultable.
6. Abonnement Pro
L'abonnement Pro est un abonnement mensuel sans engagement, pensé pour les professionnels (chasseurs immobiliers, marchands de biens, conseillers) et ouvert à tous. Il comprend 50 analyses complètes par période d'un mois, à compter de la date de souscription, et la marque blanche décrite ci-dessous.
- Analyses du mois : celles qui ne sont pas utilisées pendant une période ne sont pas reportées sur la suivante. Elles sont utilisées avant les analyses de packs, qui restent valables sans date d'expiration. Une analyse en échec ou dont l'adresse reste introuvable est recréditée sur la période en cours (article 5).
- Analyses en plus : une fois les analyses du mois et celles des packs utilisées, vous pouvez continuer à analyser pendant la période. Chaque analyse en plus est facturée au prix de sa tranche (article 5), avec le renouvellement suivant ; la facture compte une ligne par tranche. Une analyse en échec ou dont l'adresse reste introuvable n'est pas facturée. Vous choisissez dans « Mon compte » un plafond mensuel d'analyses en plus, de 100 par défaut, ou aucune.
- Cabinet : le titulaire de l'abonnement peut inviter jusqu'à 9 autres utilisateurs, sans supplément. Chacun se connecte avec son propre compte ; les analyses du mois, les analyses en plus, les analyses et les dossiers sont communs au cabinet, et la marque blanche du titulaire s'applique. Le titulaire reste seul redevable de l'abonnement et des analyses en plus, et peut retirer un utilisateur à tout moment ; les analyses qu'il a faites restent au cabinet.
- Paiement et factures : l'abonnement est payé d'avance par carte bancaire via Stripe et reconduit tacitement chaque mois ; les analyses en plus d'une période sont payées avec le renouvellement suivant. Une facture est émise à chaque paiement ; elle peut porter le nom de votre société et votre numéro de TVA, et reste disponible depuis « Mon compte ».
- Résiliation : à tout moment depuis « Mon compte », bouton « Résilier », sans frais. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; vos analyses restent utilisables jusque-là, et les analyses en plus de cette dernière période font l'objet d'une dernière facture. Tant que cette date n'est pas atteinte, vous pouvez reprendre l'abonnement. La suppression du compte résilie l'abonnement immédiatement.
- Échec de paiement : si un renouvellement ne peut pas être prélevé, Stripe tente à nouveau le paiement et les analyses de la nouvelle période sont ouvertes dès le paiement reçu. Sans paiement, l'abonnement prend fin.
- Évolution du prix : tout changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant la période concernée ; vous pouvez résilier avant qu'il s'applique.
Marque blanche. Pendant l'abonnement, les liens de partage et les versions imprimées (PDF) de vos analyses affichent le nom, le logo et les coordonnées que vous renseignez dans « Mon compte », à la place de ceux d'Habiscope. Vous garantissez disposer des droits sur ces éléments et restez seul responsable de leur usage et de votre relation avec vos clients. Les analyses gardent leur caractère indicatif (article 2) : elles ne doivent pas être présentées comme une expertise, un diagnostic réglementaire ou une estimation certifiée. À la fin de l'abonnement, vos liens de partage s'affichent de nouveau sous la marque Habiscope.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Habiscope n'a jamais accès à vos données de carte. Les analyses sont créditées dès la confirmation du paiement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Lors de l'achat, vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour les analyses que vous utilisez.
Les analyses non utilisées d'un pack peuvent être remboursées sur demande dans les 14 jours suivant l'achat, en écrivant à contact@habiscope.com. Pour l'abonnement Pro souscrit en tant que consommateur, le premier mois est remboursé de la même façon, au prorata des analyses non utilisées, sur demande dans les 14 jours suivant la souscription.
9. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service, sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des résultats (voir l'article 2). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision d'achat, d'offre ou d'investissement prise sur la base des analyses.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Modification et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle acceptée lors de l'achat. Elles sont soumises au droit français.