Interdiction de louer selon le DPE : le calendrier
Mis à jour le 5 octobre 2026
En bref. En métropole, un logement classé G ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025 ; les logements F suivront le 1er janvier 2028 et les E le 1er janvier 2034. En outre-mer, les dates sont 2028 pour G et 2031 pour F. L'interdiction joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction du bail, et le loyer des logements F et G est gelé.
Le calendrier de la loi Climat et résilience
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 intègre la performance énergétique dans les critères du logement décent. Un logement trop énergivore ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni être renouvelé ou reconduit.
| Étiquette | Métropole | Outre-mer |
|---|---|---|
| G | interdit depuis le 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| E | 1er janvier 2034 | pas de date fixée à ce jour |
| A à D | aucune interdiction prévue | aucune interdiction prévue |
Un bail en cours à la date d'entrée en vigueur va jusqu'à son terme : c'est à l'échéance que le logement ne peut plus être reloué sans travaux. Le locataire peut alors exiger une mise en conformité.
Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation, ni majoration après travaux tant que l'étiquette reste F ou G.
Le nouveau calcul du DPE en 2026 et 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9, et un arrêté du 19 août 2026 l'abaisse encore à 1,7 au 1er janvier 2027. Les logements chauffés à l'électricité gagnent souvent une étiquette. Le propriétaire d'un DPE réalisé avant ces dates peut télécharger sur l'Observatoire DPE de l'ADEME une attestation qui actualise l'étiquette, sans refaire le diagnostic ; elle a la même valeur pour vendre ou louer.
Ce que cela change pour un acheteur
Avant d'acheter un logement à louer classé E, F ou G, chiffrez les travaux nécessaires pour gagner les étiquettes manquantes, et tenez compte du gel des loyers dans votre rentabilité. Le guide pour vérifier le DPE d'une annonce explique comment retrouver le diagnostic officiel, et le simulateur de rentabilité intègre MaPrimeRénov' et le déficit foncier majoré pour une rénovation énergétique.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?
Non pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent en métropole. Un bail signé avant peut aller jusqu'à son terme.
Quand les logements classés F seront-ils interdits à la location ?
Le 1er janvier 2028 en métropole et le 1er janvier 2031 en outre-mer, à la signature, au renouvellement ou à la reconduction du bail.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?
Non : il concerne seulement les logements classés F et G. Un logement classé E peut voir son loyer révisé selon les règles habituelles.
Un logement chauffé à l'électricité peut-il changer d'étiquette en 2026 ?
Oui : avec le nouveau coefficient de l'électricité, entre 600 000 et 850 000 logements classés F ou G pourraient changer d'étiquette d'après le gouvernement. Une attestation gratuite de l'ADEME actualise l'étiquette d'un DPE existant.
Sources
- service-public.fr : logement décent
- ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique
- economie.gouv.fr : un nouveau DPE au 1er janvier 2026
- ministère de la Transition écologique : facteur de conversion de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)